Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») sont conclues entre la société WIZADS, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 921 614 459, dont le siège social est 229 rue saint honoré 75001, (« wizads ») et le client identifié dans les Conditions Particulières (le « Client »).

L’objet du Contrat est de définir les conditions dans lesquelles wizads fournit au Client les Services, au titre d’une obligation de moyens.

Tous Services et prestations de wizads s’effectuent exclusivement sur la base du Contrat, à l’exclusion des conditions générales du Client.

Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature par les parties, sauf stipulations contraires expresses. A la date de résiliation du Contrat, wizads s’engage à ne plus accéder aux Outils du Client et à supprimer de ses bases de données les informations de connexion, telles que les identifiants et mots de passe, que le Client lui aurait éventuellement remis.

Services

Les Services fournis par wizads au Client sont décrits dans les Conditions Particulières.

Dans le cadre de la fourniture des Services, wizads sera amenée à émettre des recommandations sous la forme de document Word et/ou Excel et/ou PDF et/ou sur les outils de gestion de projets du client.

Conditions financières

En contrepartie de la fourniture des Services, le Client s’engage à verser le Prix à wizads dans les conditions définies ci-après ainsi que dans les Conditions Particulières.

Le paiement des montants facturés par wizads au Client sera exigible sous trente (30) jours date de facture.

Toute somme due et non réglée au terme de ce délai, portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur jusqu’à sonpaiement intégral, et cela sans formalité préalable et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont pourrait disposer wizads.

Une indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera également due de plein droit en cas deretard de paiement.

Propriété intellectuelle

Pour toute la durée du Contrat, le Client accorde à wizads le droit incessible, non-exclusive et gratuit d’accéder et d’utiliser les Outils du Client dans la limite de ce qui est nécessaire à wizads pour être en mesure d’effectuer la bonne fourniture des Services.

Le Client garantit avoir les autorisations nécessaires pour permettre à wizads d’accéder aux Outils du Client dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Le Client s’engage à indemniser wizads de toutes les conséquences négatives, préjudices, dépenses, dommage et intérêts, versements au titre d’une transaction, et condamnations et à prendre en charge tous frais (y compris les frais raisonnables d’avocat), pouvant résulter d’une réclamation ou d’une action contre wizads de ce fait.

En contrepartie du paiement du Prix, wizads cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection au titre du droit d’auteur, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus Produits. Seront ainsi cédés, à titre illustratif, les droits suivants :

(a) le droit de reproduire ou de faire reproduire, dupliquer, imprimer, enregistrer, fixer tout ou partie des Contenus Produits ;

(b) le droit d’établir toute version, en langue française et étrangère, de tout ou partie des Contenues Produits, et plus généralement, le droit de traduction, d’arrangement, de modification, et le droit d’adapter, de transformer en tout ou partie les Contenus Produits ;

(c) le droit de publier ou de faire publier, de diffuser ou de faire diffuser, d’éditer et de rééditer ou de faire éditer et rééditer tout ou partie des Contenus Produits, sous toute forme, à titre temporaire ou définitif, à titre gratuit ou onéreux, sur les Sites ;

(d) le droit de numériser, moduler, compresser et décompresser, digitaliser ou reproduire tout ou partie des Contenus Produits ;

(e) le droit d’effectuer des copies de sauvegarde et de stocker tout ou partie des Contenus Produits sur tout support existant ou à venir.

Les droits susvisés sont cédés par wizads au Client pour tout type d’exploitation, en ce compris toute exploitation commerciale, caritative, publicitaire ou promotionnelle.

Responsabilité

Chacune des parties est responsable des dommages directs vis-à-vis de l’autre partie et ne sera pas tenue pour responsable pour tous dommages indirects. Il est convenu que wizads ne saurait voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client notamment en cas de perte de données, perte de revenus, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de chance ou perte de clientèle du Client.

Il est également convenu entre les parties que la responsabilité de wizads ne pourra être engagée qu’au titre des manquements dont wizads serait seule responsable.

Les parties s’accordent sur le fait que le montant total de la responsabilité de wizads envers le Client au titre du Contrat ne pourra en aucune manière excéder le montant total des sommes effectivement versées à wizads au cours de l’année ayant précédé la survenance du fait générateur de la responsabilité de wizads et ce, quel que soit le fondement de cette responsabilité.

Confidentialité

wizads s’engage à maintenir confidentielles toutes les informations communiquées et identifiées comme telles par le Client. wizads s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle du Client à un tiers, à l’exception de ses avocats, de ses salariés et de ses éventuels sous-traitants si cette divulgation est nécessaire à la réalisation des Services. L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat.

DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE EXCLUSIVE Le Contrat sera soumis au droit français.

En cas de litige entre les parties portant sur la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.

Divers

Toute modification du Contrat ne pourra intervenir qu’à l’occasion de la conclusion d’un avenant écrit et signé par les représentants des parties dument habilités à cette fin.

Chacune des parties s’interdit de transmettre l’un quelconque de ses droits ou l’une quelconque de ses obligations à un quelconque tiers sans avoir obtenu l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

Le Client autorise wizads à utiliser et reproduire son nom et son logotype à titre de référence dans ses documents et supports de communication.

Les parties s’accordent sur le fait qu’elles renoncent expressément au bénéfice des dispositions des articles 1219, 1220 et 1222 du Code civil. Dans le cas où une ou plusieurs des stipulations du Contrat seraient ou deviendraient nulles, de nul effet, illicites, inopposables ou inapplicables d’une quelconque manière, la validité, la licéité ou l’application des autres stipulations du Contrat n’en serait aucunement affectée ou altérée.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un tel cas, les parties s’engagent à remplacer la ou les stipulations concernées par une ou des stipulations alternatives les plus proches de son/leur esprit initial.

Le fait pour l’une des parties de tarder à exercer l’un quelconque de ses droits prévus dans le Contrat, ou de ne pas l’exercer, ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice du droit précité, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.

Les intitulés des documents et articles du Contrat ne sont destinés qu’à faciliter la lecture et ne sauraient avoir d’effet sur l’interprétation du Contrat.

Rien dans le corps du Contrat ne constitue ou ne sera réputé constituer une association, un accord de coopération ou une société de droit ou de fait, entre les parties. De même, à aucun moment et de quelque façon et pour quelque motif que ce soit l’une des parties ne sera considérée

comme agent ou employé de l’autre. Sauf stipulation expresse contraire, aucune partie n’aura l’autorité et le pouvoir de lier l’autre partie ou de contracter en son nom ou de créer une responsabilité quelconque à sa charge, de quelque façon que ce soit et pour quelque besoin que ce soit.